Modèle de Mentions Légales – Tous secteurs d’activité

Description

Que vous soyez formatrice, artisane, prestataire de services, professionnelle du bien-être ou e-commerçante, dès lors que vous exploitez un site internet professionnel, certaines informations légales doivent obligatoirement être accessibles à vos visiteurs.

Ce n’est pas une simple recommandation : c’est une obligation légale.

L’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public différentes informations permettant notamment d’identifier l’éditeur du site, le directeur de publication et l’hébergeur.

L’article 1-2 de cette même loi prévoit également des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Autrement dit : avoir des mentions légales complètes et adaptées à votre situation fait partie des obligations liées à l’exploitation de votre site professionnel.

Gagnez du temps avec une trame juridique déjà structurée

Ce modèle de Mentions Légales vous permet de partir d’une base juridique complète et structurée, sans avoir à rédiger votre document de zéro.

Prérédigé par une juriste, il reprend le socle des informations imposées aux éditeurs de sites professionnels et intègre également des clauses complémentaires permettant d’encadrer l’utilisation de votre site et de vos contenus.

Ce que vous retrouverez dans le modèle :

• Identification complète de l’éditeur du site : identité ou dénomination sociale, forme juridique, immatriculation, adresse et coordonnées
• Identification du directeur de publication
• Informations relatives à l’hébergeur du site
• Propriété intellectuelle des textes, photographies, visuels, supports, méthodologies et autres contenus
• Protection des marques, logos et noms commerciaux
• Encadrement de la reproduction, de l’extraction et de la réutilisation des contenus
• Dispositions relatives au scraping et aux liens hypertextes
• Encadrement de la responsabilité liée à l’utilisation du site et aux contenus externes
• Informations relatives aux données personnelles avec renvoi vers la politique de confidentialité
• Informations relatives aux cookies et technologies de suivi avec renvoi vers le dispositif de gestion du consentement
• Conditions d’accès et d’utilisation du site
• Droit applicable et dispositions relatives au règlement des litiges

Pourquoi utiliser ce modèle ?

Parce que les mentions légales ne sont pas un simple élément « administratif » à ajouter dans le pied de page de votre site.

Leur publication répond à une véritable obligation légale.

Et une page copiée sur le site d’une autre entreprise ou générée rapidement sans tenir compte de votre propre situation peut contenir des informations incomplètes, inutiles ou inadaptées à votre activité.

Ce modèle vous permet de disposer d’une trame juridique professionnelle, modifiable et personnalisable, dans laquelle vous n’avez plus qu’à intégrer les informations propres à votre entreprise et à votre site.

Besoin d’aide ?

Vous avez un doute sur le modèle, vous ne savez pas s’il correspond à votre situation ou vous avez besoin d’aide pour le personnaliser ?

N’hésitez pas à nous contacter avant votre achat.

Et parce qu’une question peut également apparaître au moment de compléter votre document, vous pouvez également nous contacter après votre achat en cas de doute ou de difficulté de personnalisation.

Format livré

Document modifiable disponible en téléchargement, à personnaliser avec les informations de votre entreprise, de votre site et de votre hébergeur.

Une trame juridique prête à compléter pour mettre à jour les mentions légales de votre site plus simplement.

Certaines professions, activités réglementées ou situations particulières peuvent nécessiter des mentions complémentaires spécifiques.