CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société IEEC — Institut des Entreprises Européennes Conformes (ci-après « l’IEEC » ou « le Prestataire »), dont le siège social est situé à Marseille, immatriculée sous le SIRET 985 139 153 00011, organisme de formation certifié Qualiopi (n° de déclaration d’activité 11757486275), propose :

• Des prestations de formation professionnelle continue (présentiel et distanciel) ;
• Des prestations de rédaction de modèles de documents juridiques à usage professionnel (CGV, contrats, mentions légales, politiques de confidentialité, règlements intérieurs, etc.) ;
• Des audits de conformité (site internet, communication digitale, pratiques sectorielles) ;
• Des prestations de communication conforme : conseil et accompagnement à la sécurisation des contenus de communication (réseaux sociaux, site internet, allégations, supports marketing) dans le respect des obligations légales applicables aux secteurs réglementés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de l’IEEC, qu’elle émane d’un professionnel (BtoB) ou d’un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (BtoC). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Client BtoB :

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Client BtoC (Consommateur) :

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire C. conso.).

Prestation de formation :

Action de formation professionnelle continue telle que définie aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dispensée en présentiel ou à distance.

Modèle de document juridique :

Document contractuel ou réglementaire rédigé par l’IEEC sur la base des informations fournies par le Client, livré sous forme de fichier éditable. Il ne constitue pas une consultation juridique individuelle au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Audit de conformité :

Analyse et évaluation des pratiques, contenus ou supports du Client au regard des obligations légales et réglementaires applicables à son secteur, donnant lieu à un rapport écrit de recommandations. Il ne constitue pas une consultation juridique individuelle au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Prestation de communication conforme :

Mission de conseil et d’accompagnement visant à sécuriser les contenus de communication du Client (allégations, mentions, supports digitaux) au regard du droit applicable, sans constituer un acte de représentation ou de défense juridique.

Toute commande est formalisée par l’acceptation d’un devis émis par l’IEEC, validé par signature manuscrite ou électronique avec la mention « Bon pour accord ». L’IEEC se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reçoit, avant toute commande, les informations essentielles relatives aux prestations : nature, durée, prix, modalités d’exécution et caractéristiques principales.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités d’exercice :

La rétractation doit être notifiée à l’IEEC par e-mail à contact@ieec.fr, de manière non équivoque (formulaire type en annexe ou courrier clair). L’IEEC procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la rétractation.

Exceptions et renonciation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux prestations de formation pleinement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur ;
• Aux modèles de documents juridiques déjà livrés sous forme dématérialisée, si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande (art. L. 221-28, 13° C. conso.) ;
• Aux rapports d’audit et livrables de communication conforme déjà transmis sous forme dématérialisée, sous les mêmes conditions de renonciation expresse.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’IEEC bénéficie de la franchise de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l’IEEC. Pour les prestations d’un montant supérieur à 500 € TTC, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant dû à réception de la facture ou selon échéancier convenu. Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 500 € TTC, le paiement intégral est exigible à la commande.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance : (i) des pénalités calculées au taux de référence de la BCE majoré de 10 points, et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les formations dispensées par l’IEEC sont éligibles aux dispositifs de financement suivants, sous réserve des conditions propres à chaque financeur :

• AIF : Aide Individuelle à la Formation (France Travail / Pôle emploi) ;
• FAF : Fonds d’Assurance Formation pour les travailleurs indépendants ;
• OPCO : Opérateurs de compétences (pour les salariés d’entreprises adhérentes) ;
• Toute autre source de financement reconnue par la législation en vigueur.

L’IEEC accompagne le Client dans la constitution de son dossier de financement. Toutefois, la prise en charge par un tiers financeur ne modifie pas les obligations du Client au titre des présentes CGV : en cas de refus ou de réduction du financement, le Client demeure redevable du solde.

Les modèles de documents juridiques, audits de conformité et prestations de communication conforme ne sont pas éligibles aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.

Les formations sont délivrées selon les modalités précisées dans le programme pédagogique remis au Client. L’IEEC s’engage à réaliser la prestation avec les compétences et moyens nécessaires. Toute demande de report doit être formulée au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue. En dessous de ce délai, des frais de report ou d’annulation peuvent être appliqués.

Le Client fournit, préalablement à toute rédaction, un brief complet et exact (activité, secteur, modèle économique, besoins spécifiques). L’IEEC réalise le document sur la base de ces informations. Le Client est seul responsable de l’exactitude des éléments communiqués.

Le modèle livré est un outil générique à adapter à la situation particulière du Client ; il ne constitue pas un avis juridique individuel. Pour toute situation spécifique et complexe, il est recommandé de consulter un avocat.

Les délais de livraison des modèles de documents sont indiqués dans le devis. Ils sont fournis à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf en cas de faute lourde avérée de l’IEEC.

Le Client communique à l’IEEC, préalablement à la mission, l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution (accès au site, supports de communication, documents internes pertinents). L’IEEC définit avec le Client, dans le devis, le périmètre précis de l’audit (pages analysées, thématiques couvertes).

Le livrable est un rapport écrit reprenant les constats, l’analyse réglementaire et les recommandations de mise en conformité. Ce rapport est personnel et confidentiel ; il ne peut être communiqué à des tiers sans accord préalable écrit de l’IEEC.

L’audit est réalisé sur la base du droit en vigueur à la date de la mission. L’IEEC ne saurait être tenu responsable de l’évolution législative ou réglementaire postérieure à la date de livraison du rapport, ni des conséquences résultant de la non-mise en œuvre des recommandations par le Client.

Le rapport d’audit ne constitue pas une consultation juridique individuelle au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne saurait se substituer au conseil d’un avocat pour toute situation contentieuse ou complexe.

L’IEEC analyse les contenus de communication fournis par le Client et formule des recommandations de sécurisation au regard des obligations légales applicables à son secteur. Le périmètre de la mission est défini dans le devis.

Les livrables (notes de recommandations, suggestions de reformulation, guides de bonnes pratiques) sont personnels et confidentiels. Ils ne constituent pas des actes de conseil juridique individuel au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L’IEEC ne peut être tenu responsable des choix éditoriaux finalement retenus par le Client, ni des conséquences de la non-application des recommandations formulées.

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus de formation, modèles de documents, rapports d’audit, notes de recommandations, méthodologies et outils créés par l’IEEC sont protégés par le droit d’auteur (L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Licence accordée au Client :

L’IEEC accorde au Client, à titre personnel et non exclusif, une licence d’utilisation des documents livrés pour les seuls besoins de son activité professionnelle propre. Toute reproduction, revente, cession, diffusion ou exploitation commerciale de ces documents à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’IEEC.

Interdictions :

• Reproduction totale ou partielle des supports à des fins commerciales ;
• Revente ou mise à disposition des livrables à des tiers, qu’elle soit onéreuse ou gratuite ;
• Modification et différenciation trompeuse de l’origine des documents.

L’IEEC est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable à l’IEEC.

Dans le cadre des relations entre professionnels, la responsabilité de l’IEEC est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. L’IEEC ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou manque à gagner.

Les modèles de documents juridiques et rapports d’audit sont élaborés sur la base des informations transmises par le Client et du droit en vigueur à la date de livraison. L’IEEC ne peut être tenu responsable de l’évolution législative postérieure, ni de l’usage inapproprié du livrable par le Client, ni des conséquences de la non-mise en œuvre des recommandations.

Les recommandations formulées dans le cadre des prestations de communication conforme sont délivrées à titre préventif et indicatif. L’IEEC ne peut être tenu responsable des décisions éditoriales finales du Client ni de leurs conséquences réglementaires ou contentieuses.

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées dans le cadre de la relation contractuelle, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son expiration. Cette obligation est renforcée pour les audits et missions de communication conforme, pour lesquels le Client peut être amené à transmettre des données sensibles relatives à son activité.

L’IEEC traite les données personnelles de ses Clients en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins d’exécution des prestations, de gestion de la relation client et, avec le consentement du Client, à des fins de communication commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exercés à l’adresse : contact@ieec.fr. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie officielle, décision gouvernementale, panne technique généralisée, etc.).

La partie concernée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, à charge pour l’IEEC de rembourser les sommes perçues pour les prestations non réalisées.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@ieec.fr dans un délai de 30 jours suivant la survenance du différend. L’IEEC s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

L’IEEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV mises à jour sont disponibles sur le site www.ieec.fr.

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé ou transmis à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’IEEC.

(Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)

À l’attention de l’IEEC — Institut des Entreprises Européennes Conformes

E-mail : contact@ieec.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :